Ordonnance n° 66-368
· ج.ر عدد 111 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967
Article 3
Les dépenses d'équipement prévues par l'ordonnance n° 66-52 du 3 mars 1966 continueront à être exécutées en 1967 à concurrence des crédits de paiement ouverts par compte et par chapitre, conformément à l'état <B>> annexé à l'ordonnance n° 66-52 précitée et à la nomenclature par chapitre du programme d'équipement 1966, jusqu'à la publication du programme d'équipement pour 1967.