Ordonnance n° 66-36
· ج.ر عدد 11 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-36 du 2 février 1966 modifiant certaines dispositions de la loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative ▲ la protection sociale des anciens moudjahidine
Article 5
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. et prendra effet à compter du jour de sa publication. :
Fait à Alger, le 2 février 1966.
Houari BOUMEDIENE. 8 février 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 127 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
