Ordonnance n° 66-36 · ج.ر عدد 11 لسنة 1966 ملغى
Ordonnance n° 66-36 du 2 février 1966 modifiant certaines dispositions de la loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative ▲ la protection sociale des anciens moudjahidine

Article 17

Dans le cadre de l'habitat, priorité est donnée aux bénéficiaires de la présente loi. << Art. 18.: Les bénéficiaires de la présente loi dont le revenu annuel est inférieur ou égal au salaire de l'emploi de la catégorie C, ont droit à un abattement de 40% sur le montant des loyers des locaux à usage d'habitation.

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