Ordonnance n° 66-359 du 27 décembre 1966 portant annulation et ouverture de crédit

Est annulé sur 1966, un crédit de treize millions Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constineuf cent quarante huit mille dinars (13.948.000 DA) applicable tution du Gouvernement; au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état <A> Vu l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi annexé à de finances pour 1966 modifiée par l'ordonnance n° 66-225 du 29 juillet 1966; Art. 2. neuf cent la présente ordonnance.

- Est ouvert sur 1966, un crédit de treize millions quarante huit mille dinars (13.948.000 DA) applicable Vu le décret n° 66-9 du 11 janvier 1966 portant répartition au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état <B> des crédits ouverts pour 1966 au ministre de l'éducation naannexé à tionale;

Vu le décret n° 66-10 du 11 janvier 1966 portant répartition Art. 3. la présente ordonnance.

La présente ordonnance sera publiée au Journal des crédits ouverts pour 1966 au ministre de l'industrie et de officiel de la République algérienne démocratique et populaire. l'énergie;

Fait à Alger, le 27 décembre 1966.

Vu le décret n° 66-17 du 11 janvier 1966 portant répartition des crédits ouverts pour 1966 au budget des charges communes;

ЕТАТ «А»

CHAPITRES LIBELLES Houari BOUMEDIENE CREDITS ANNULES EN DA.

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL REMUNERATIONS 31-01 Administration centrale Rémunérations 31-11 Services extérieurs de la santé publique et Rémunérations principales D'ACTIVITE principales .. 300.000 de la population 680.000 31-31 Protection médicale des jeunes Rémunérations principales 200.000 31-51 Ecole d'enseignement du personnel de la santé publique - Rémunérations principales 100.000 31-71 Ecole des Aveugles Rémunérations principales 50.000 31-81 Assistance technique internationale Traitements et indemnités 3ème Partie CHARGES SOCIALES 33-91 Prestations familiales 4ème Partie 3.500.000 500.000 MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-81 Assistance technique internationale Remboursement de frais 150.000 7ème Partie DEPENSES DIVERSES 37-01 Congrès 20.000 --Total des crédits annulés pour le ministère de la santé publique MINISTERE DES FINANCES ET (CHARGES COMMUNES 5.500.000 DU PLAN ) TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie ACTION ECONOMIQUE ENCOURAGEMENT ET INTERVENTIONS 44-96 Application des dispositions de l'article 6 de la décision n° 58-015 6.000.000 MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie ACTION ECONOMIQUE 44-07 Subvention au centre africain des hydrocarbures ............. 70.000 30 décembre 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ЕТАТ « А» (Suite) CHAPITRES LIBELLES ALGERIENNE 1303 CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 300.000 34 03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-11 Administration académique Remboursement 370.000 11.000 de frais 250.000 34-13 Administration académique Fournitures 34-14 Administration académique Charges annexes 34-23 Enseignement primaire Fournitures 34-33 Orientation scolaire et professionnelle 260.000 160.000 96.000 Fournitures 25.000 34-34 Orientation scolaire et professionnelle Charges 34-54 Bibliothèque et archives Charges annexes 34-63 Beaux -Arts Fournitures 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers Total pour la 4ème partie 5ème Partie TRAVAUX D'ENTRETIEN 35-01 Travaux d'entretien Total pour la 5ème partie ..6ème Partie SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 36-43 Institut pédagogique national annexes 26.000 230.000 130.000 90.000 120.000 2.068.000 90.000 90.000 Subvention de fonctionnement.. 200.000 Total pour la 6ème Partie Total pour le titre III 200.000 2.358.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie ACTION EDUCATIVE ET CULTURELLE 43-41 Œuvres complémentaires de l'école Total pour la 3ème partie 7ème Partie ACTION SOCIALE PREVOYANCE 47-21 Hygiène scolaire et universitaire Total pour la 7ème partie Total pour le titre IV Total général des crédits annulés au budget du de l'éducation nationale 10.000 10.000 10.000 10.000 20.000 ministère 2.378.000 Total général des crédits annulés au budget de l'Etat 13.948.000 ЕТАТ «В» :

CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA.

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE TITRE IV- INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie ACTION SOCIALE ASSISTANCE ET SOLIDARITE 46-01 Frais d'hospitalisation à la charge de l'Etat 5 500 000 Total des crédits ouverts publique .... pour le ministère de la santé 5.500.000 MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN (CHARGES COMMUNES) TITRE I - DETTE PUBLIQUE ET DEPENSES EN ATTENUATION DE RECETTES lère Partie DETTE AMORTISSABLE 11-01 Emprunts d'Etat 6.000.000 MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-04 Administration centrale Charges annexes 70.000 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Parie ACTION EDUCATIVE ET CULTURELLE 43-01 Bourses d'enseignement public 2.378 000 Total général des crédits ouverts au budget de l'Etat 13.948.000