Ordonnance n° 66-35
· ج.ر عدد 11 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-35 du 2 février 1966 portant modification de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 relative à l'institucion d'une pension d'invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale
Article 3
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance, notamment celles de la loi n° 64-170 du 8 juin 1964 étendant le bénéfice des dispositions de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 aux invalides dont la cause d'invalidite est postérieure au 1er juillet 1962.
