Ordonnance n° 66-336
· ج.ر عدد 102 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-336 du 24 novembre 1966 portant création d'un fonds de compensation et d'amortissement de l'assistance médicale gratuite
Article 5
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Ouargla, le 24 novembre 1966.
Houari BOUMEDIENE