Ordonnance n° 66-316
· ج.ر عدد 94 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-316 du 25 octobre 1966 portant création et approbation des statuts de la Société nationale des industries du verre (V.A.N.)
TITRE VI — DISPOSITIONS GENERALES
Article 21
La dissolution de la société ne peut être prononcée que par un texte à caractère législatif qui disposera de la liquidation et de la dévolution de l'universalité de ses biens.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS
