Ordonnance n° 66-316
· ج.ر عدد 94 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-316 du 25 octobre 1966 portant création et approbation des statuts de la Société nationale des industries du verre (V.A.N.)
TITRE I — DENOMINATION - PERSONNALITE SIEGE
Article 1er
Sous la dénomination de « Société nationale des industries du verre », par abréviation « V.A.N. », il est créé une société nationale, régie par les lois en vigueur et les présents statuts.
La société nationale des industries du verre est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.
La comptabilité de la société est tenue dans les formes commerciales.
