Ordonnance n° 66-316
· ج.ر عدد 94 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-316 du 25 octobre 1966 portant création et approbation des statuts de la Société nationale des industries du verre (V.A.N.)
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 16
A la clôture de chaque exercice, le directeur général établit un bilan, un compte d'exploitation et un compte de pertes et profits. Il établit en outre, un rapport au ministre charge de l'industrie sur la marche de la société pendant l'exercice écoulé.
