Ordonnance n° 66-316
· ج.ر عدد 94 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-316 du 25 octobre 1966 portant création et approbation des statuts de la Société nationale des industries du verre (V.A.N.)
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 14
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.