Ordonnance n° 66-316
· ج.ر عدد 94 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-316 du 25 octobre 1966 portant création et approbation des statuts de la Société nationale des industries du verre (V.A.N.)
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 13
La société est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
Nonobstant les dispositions des articles 15, 16, 17, 18 et 19 ci-dessous, l'autorité de tutelle approuve notamment le statu du personnel, le règlement intérieur et la politique d'amortissement.
