Ordonnance n° 66-314
· ج.ر عدد 91 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-314 du 14 octobre 1966 portant création du Pari sportif algérien
TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Ressources et répartition des recettes
Article 8
Le capital peut être modifié chaque année dans les mêmes conditions que celies fixées à l'article 7 de la présentę ordonnance.
