Article 5

Les ressources du Pari sportif algérien sont constituées par :

1) les recettes des enjeux qui seront réparties selon les dispositions de l'article 6, ci-après;

2) le montant des primes allouées et non distribuées pour quelque raison que ce soit après les délais règlementaires;

3) Le produit des réparations civiles, remboursement de tous frais de procédure ou autres engagés par le Pari sportif algérien;

4) les prêts, dons et legs;

5) le produit des biens vendus ou services rendus par l'établissement. 25 octobre 1966