Ordonnance n° 66-314
· ج.ر عدد 91 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-314 du 14 octobre 1966 portant création du Pari sportif algérien
TITRE II — STATUTS › Chapitre 2 — Organisation financière
Article 27
La comptabilité de l'établissement est tenue en la forme commerciale conformément au plan comptable général et selon les modalités définies par le réglement financier de l'établissement.
La tenue des écritures et le maniement des fonds, sont confiés à un agent comptable soumis aux dispositions des décrets nº 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965.
