Ordonnance n° 66-308
· ج.ر عدد 91 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-308 du 14 octobre 1966 modifiant l'ordonnance n° 66-57 du 19 mars 1966 relative aux marques de fabrique et de commerce
Article 3
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 14 octobre 1966, Houari BOUMEDIENE.
