Article 2

L'article 43 de l'ordonnance n° 66-57 du 19 mars 1966, susvisée, est modifié comme suit :

« Les dépôts de marques visés à l'article 40, et arrivés au terme de la protection de 15 années, entre le 3 juillet 1962 et la date de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être valablement renouvelés dans un délai de 9 mois à compter de ladite publication ».