Article 5

En cas de refus ou d'abstention de la part des personnes de la famille appelées à déterminer le nom patronymique, de persistance des intéressés dans le maintien du nom sous lequel la famille a toujours été connue malgré les inconvénients qui pourraient en résulter, ou de désaccord entre les membres de la famille, un nom patronymique sera conféré d'office par le commissaire à l'état civil.