Ordonnance n° 66-307
· ج.ر عدد 91 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-307 du 14 octobre 1966 fixant les conditions de constitution de l'état civil
Article 17
Les crimes, délits et contraventions en matière d'état civil et de titres d'identité seront punis conformément au code pénal.
