Ordonnance n° 66-299
· ج.ر عدد 84 لسنة 1966
Ordonnance n 66-299 du 26 septembre 1966 portant création de la societe nationale des conserveries algériennes « S.O A L.C.O. p 935
Article 9
Les membres du comité d'orientation et de contrôle sont désignés pour une période de tro's ans par les autorités dont ils dépendent hiérarchiquement.
