TITRE V — Dispositions financières
Article 21
La dissolution de la société le peut être pronorrée que par un texte à caractère législatif qui disposers de la liquidation et de la dévolution de l'universalité de ses biens.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR Arrêtés des 21 c 22 septembre 1966 portant vacances de postes budgétaires de sapeurs-pompiers.
Par arrêté du 21 septembre 1966, le poste budgétaire de sergent professionnel de sapeur-pompier précédemment occupé par M. Akli Saâd à l'unité d'instruction et a'intervention, est vacant.
Par arrêté du 22 septembre 1966, le poste budgétaire de sergent chef professionnel de sapeur-pompier précédemmer.t occupé par M. Boukhetouche El-Haddi à unité d'instruction et d'intervention, est vacant.' MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN