Ordonnance n° 66-299
· ج.ر عدد 84 لسنة 1966
Ordonnance n 66-299 du 26 septembre 1966 portant création de la societe nationale des conserveries algériennes « S.O A L.C.O. p 935
TITRE V — Dispositions financières
Article 19
La société pourra contracter tous emprunts à moyen et long termes.
Les emprunts contractés avec la garantie de l'Etat doivent être autorisés par décision conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des finances.
Les emprunts non garantis par "Etat sont soumis à la seule autorisation du ministre chargé de l'industrie.
Dans les deux cas, l'avis du comité d'orientation et de contrôle est requis.
TITRE VI Dispositions générales
