Ordonnance n° 66-299
· ج.ر عدد 84 لسنة 1966
Ordonnance n 66-299 du 26 septembre 1966 portant création de la societe nationale des conserveries algériennes « S.O A L.C.O. p 935
TITRE V — Dispositions financières
Article 16
A la clôture de chaque exercice, le directeur genéral établit un bilan, un compte d'exploitation, et un compte de pertes et profits. Il établit, en outre, un rapport au ministre chargé de l'industrie sur la marche de la société pendant l'exercice écoule,
