Ordonnance n° 66-299
· ج.ر عدد 84 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-299 du 26 septembre 1966 portant création de la société nationale des conserveries algériennes « S.O.A. L.C.O
TITRE V — Dispositions financières
Article 13
La société est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
Nonobstant les dispositions des articles 15, 16, 17, 18, et 19 ci-dessous, l'autorité de tutelle approuve rotamment le statut du personnel, le règlement intérieur, et la politique d'amortissement.
