Article 11

Le comité entend les rapports au directeur général. Il donne son avis sur : 1º) le statut du personnel et le réglement intérieur qui seront établis conformément à la legislation du travail en vigueur; 2°) - l'augmentation ou la diminution du capital social; 3°) le programine annuel ou plurianuel des investissements; 4°) l'affectation des excédents eventuels;

5) les emprunts à moyen et long termes projetés; 8°) la politique d'amortissement.

Le comité peut demander à être informé des problèmes généraux concernant le fonctionnement de la société.

Les procès-verbaux des réunions sont signés du président et de deux membres du comité, et transcrits sur un registre spacial. Un exemplaire de ces procès-verbaux est transmis à l'autorité de tutelle.

La présence de cinq membres du comité est requise pour la validité des réun.ons.