Ordonnance n° 66-298
· ج.ر عدد 84 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-298 du 26 septembre 1966 portant modification de l'ordonnance n° 66-158 du 8 juin 1956 relative à l'assistance judiciaire, p 935
Article 6
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 26 septembre 1966.
Houari BOUMEDIENE.
