Article 3

Le directeur général de la sûreté nationale est | chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 août 1966.

Ahmed MEDEGHRI.

Le ministre de l'intérieur, Sur le rapport du directeur général de la sûreté nationale, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Ve la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, Vu la loi du 9 septembre 1936 instituant la police d'Etat dans certaines communes d'Algérie, Viu l'ordonnance du 23 octobre 1943 portant institution de la police d'Etat dans les communes d'Algérie, Vu le décret n° 55-474 Cu 27 avril 1955 portant étatisation de la police municipale en Algérie, Arrête :