Ordonnance n° 66-295
· ج.ر عدد 82 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-295 du 22 septembre 1966 portant nomination du ministre des travaux publics et de la construction
Article 2
Le directeur général de la sûreté nationale prendra toutes mesures utiles pour la liquidation de la situation administrative et matérielle de cet arrondissement de sécurité publique.
