Ordonnance n° 66-285
· ج.ر عدد 83 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n 66-285 du 21 septembre 1966 portant abrogation de Particle 51 qu nquiès du code des taxes sur le chiffre d'affaires
Article 9
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 septembre 1966.
Houari BOUMEDIENE
