Article 7

Le quatrième alinéa de l'article 52 de la lol de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963, est modifié ainsi qu'il suit : < Les achats ou importations de matières premières et d'agents de fabrication réalisés par les entreprises dont l'activité bénéficie de la suspension de la taxe unique globale à la production prévue par l'article 25 bis du décret n° 58-83 du 31 Janvier 1958, modifié par l'article 6 ci-dessus.

Toutefois, les importations en franchise de taxe unique globale à la production de produits, figurant sur la liste visée à l'article 25 bis du décret précité, devront être autorisées par arrété du ministre des finances et du plan pris sur proposition du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Cet arrêté précisera la désignation des produits dont l'importation en franchise est autorisée ainsi que la durée de cette autorisation».