Article 5

Les commerçants n'ayant pas la qualité de redevable de la T.U.G.P. détenteurs de produits ou articles visés à l'article 4 ci-dessus, sont tenus de déposer dans les quinze jours suivant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, à l'inspection dont ils dépendent, un état détaillé en triple exemplaire, faisant apparaître par natures, quantités et valeurs d'achat, les stocks de ces produits ou articles en leur possession qui étalent détenus par eux dans les magasins, dépôts, ou en cours de transport, le jour de la mise en application de la présente ordonnance à zéro heure.

Cet état devra porter référence aux factures d'achat (dates et numéros, noms et adresses de fournisseurs) et indiquer le montant de la taxe à la production et de la cotisation additionnelle ayant grevé les produits en stocks.