Ordonnance n° 66-285
· ج.ر عدد 83 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n 66-285 du 21 septembre 1966 portant abrogation de Particle 51 qu nquiès du code des taxes sur le chiffre d'affaires
Article 1er
L'article 51 quinquiès du code des taxes sur le chiffre d'affaires est abrogé.
