Ordonnance n° 66-274
· ج.ر عدد 91 لسنة 1966
Ordonnance n 66-274 du 2 septembre 1966 portant ratification de l'accord entre l'Algérie et la Mauritanie relatif au transport aérien, signé à Alger le 17 mars 1965, р. 1048
TITRE IV — SERVICES AGREES
Article 12
Les services agréés pourront être exploités immédiatement ou à une date ultérieure, au gré de la partie contractante à laquelle les droits sont accordés.
