Ordonnance n° 66-271
· ج.ر عدد 85 لسنة 1966
Ordonnance nº 66-271 du 2 septembre 1966 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention douanière relative au matériel de bien-être destiné aux gens de mer
Article 9
L'annexe à la présente convention est considerée comme faisant partie intégrante de celle-ci CHAPITRE V.
Clauses finales
