Ordonnance n° 66-271
· ج.ر عدد 85 لسنة 1966
Ordonnance nº 66-271 du 2 septembre 1966 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention douanière relative au matériel de bien-être destiné aux gens de mer
Article 7
Pour l'application de la présente convention, les territoires des parties contractantes qui forment une union douanière ou économique peuvent être considérés comme un seul territoire. 4 octobre 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA
