Ordonnance n° 66-269
· ج.ر عدد 88 لسنة 1966
Ordonnance nº 66-269 du 2 septembre 1966 portant ratification de l'accord culturel entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume de Libye, signé à Tripoli le 22 janvier 1965
Article 14
Les parties contractantes accorderont toutes les facilités financières - et administratives nécessaires à la bonne exécution du présent accord et ce, dans la limite des possibilités de chacune d'elles et conformément aux lois en vigueur dans chacun des deux pays.
