Ordonnance n° 66-267
· ج.ر عدد 84 لسنة 1966
Ordonnance nº 66-267 du 2 septembre 1966 portant ratification de l'accord culturel entre le Gouvernement de l'Etat du Koweït et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le 17 novembre 1965
Article 12
Le présent accord sera soumis à la ratification des deux Gouvernements, conformément aux règles constitutionnelles de chacun des deux pays, et entrera en vigueur à compter de la date d'échange des instruments de ratification.
