Ordonnance n° 66-258
· ج.ر عدد 75 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-258 du 29 août 1966 portant fixation et perception de droits et taxes à l'occasion de la délivrance des permis de conduire internationaux et de l'échange des permis de de conduire nationaux
Article 4
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 août 1966.
Houari BOUMEDIENE.
