Ordonnance n° 66-236
· ج.ر عدد 73 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-236 du 5 août 1966 portant modification du code des taxes sur le chiffre d'affaires
Article 5
Le présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et entrera en vigueur le 1er septembre 1966.
Fait à Alger, le 5 août 1966.
Houari BOUMEDIENE.
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