Ordonnance n° 66-235
· ج.ر عدد 69 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-235 du 29 juillet 1966 portant ratification de l'accord de coopération culturelle technique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signé à Alger le 17 mars 1965
Article 9
En vue de l'application du présent accord, les deux pays établieront périodiquement un plan dont l'exécution sera confiée aux services compétents de chacune des parties contractantes.
