Ordonnance n° 66-235
· ج.ر عدد 69 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-235 du 29 juillet 1966 portant ratification de l'accord de coopération culturelle technique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signé à Alger le 17 mars 1965
Article 5
Les édutiants bénéficiaires des bourses prévues à l'article 4 auront les mêmes avantages et facilités que les étudiants nationaux. Ils devront se conformer aux lois en vigueur dans le pays d'accueil.
