Ordonnance n° 66-235
· ج.ر عدد 69 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-235 du 29 juillet 1966 portant ratification de l'accord de coopération culturelle technique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signé à Alger le 17 mars 1965
Article 4
Chaque partie contractante mettra à la disposition de l'autre, des bourses d'enseignement et de perfectionnement pour l'étude des matières qui seront déterminées d'un commun accord.
Ces bourses sont accordées aux Gouvernements qui seuls, sont habilités à les attribuer à leurs ressortissants.
