Article 4 bis

Au cours de l'année 1966. les transferts et virements de crédits pourront être effectués dans les cond:- sions suivantes :

Les transferts et virements de credits peuvent modifier is répartition des dotations entre les chapitres lis ne peuvetit avoir pour effet de creer de nouveaux chapitres, sauf lorsqu'll s'agit de transferte d'attributions ou de services.

Les transferts modifient la détermination au service responsable de l'exécution de la dépense sans modifier la nature de cette dernière et sont autorisés par arrêté du ministre des finances et du plan, Les virements conduisent à modifier la nature de la depense prévue par la loi de finances: lis peuvent être autorisés par décret pris sur le rapport du ministre des finances et du plan, sous réserve d'intervenir à l'intérieur du même titre du hudget d'un même ministère.

Toutefos, aucun virement de crédit ne pourra être opere d'un chapitre de dépense obligatoire au profit d'un chapitre doté de crédita limitatifs,