Article 12

Le présent accord sera soumis à la ratification et entrera en vigueur le jour des échanges des instruments de ratification.

Fait à Alger le 17 mars 1965 en deux exemplaires, en arabe et en français.

Pour le Gouvernement de la Pour le Gouvernement de la République algérienne République islamique de démocratique et populaire, Mauritanie, Le ministre des postes et Le ministre des travaux publics télécommunications, des travaux publics et des transports Yahia Ould MANKOUSS.

Abdelkader ZAIBEK.

LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 88-225 du 29 juillet 1966 portant modification de l'article 4 bis de l'ordonnance nº 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966.

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres ;

Sur le rapport du ministre des finances et du pian, Vu l'ordonnance n 65-182 da 10 juillet 1968 portant constitution du Gouvernement, Vu l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant lot de finances pour 1966, notamment son article 4 bis, Ordonne:

Article 15, L'article 4 bis de l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1968 susvisée, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :