Ordonnance n° 66-235
· ج.ر عدد 69 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-235 du 29 juillet 1966 portant ratification de l'accord de coopération culturelle technique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signé à Alger le 17 mars 1965
Article 10
Toute divergence concernant l'interprétation de cet accord sera réglée par la voie diplomatique.
Article 11 Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, à moins que l'une des parties contractantes n'ait, trois mois au préalable, signifié à l'autre, par écrit, son intention de le réviser totalement of en partie