Ordonnance n° 66-226
· ج.ر عدد 69 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-226 du 29 juillet 1966 portant relèvement du minimum de perception en matière d'impôts directs et taxes y assimilées
Article 4
Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et du plan, sont chargés, chacun délégué dans les fonctions de chef de l'exécution en ce qui le concerne, de division à la préfecture de Médéa.
Le reste sans changement