Article 97

Ne doivent être insérées dans la rédaction des arrêts et jugements, les réquisitions ou plaidoiries prononcées scit par le ministère public, soit par les défenseurs des prévenus ou accusés, mais seulement leurs conclusions.

Chapitre VI DES EMOLUMENTS ET INDEMNITES ALLOUES AUX AGENTS D'EXECUTION Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt, capture et exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou arrêt.