Ordonnance n° 66-224
· ج.ر عدد 65 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-224 du 22 juillet 1966, relative aux frais de justice
TITRE II — TARIF DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE › Chapitre V — DELIVRANCE DES EXPEDITIONS
Article 96
Sont seuls expédiés dans la forme exécutoire les arrêts, jugements et ordonnances de justice que les parties ou le ministère public demandent dans cette forme.
