Ordonnance n° 66-224
· ج.ر عدد 65 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-224 du 22 juillet 1966, relative aux frais de justice
Article 8
Si la liquidation complète des dépens n'est pas insérée dans le dispositif de l'ordonnance, du jugement ou de l'arrêt, elle peut être faite séparément par le magistrat et il en est délivré exécutoire au profit de la partie qui a obtenu la condamnation et fait l'avance des frais.