Ordonnance n° 66-224
· ج.ر عدد 65 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-224 du 22 juillet 1966, relative aux frais de justice
TITRE II — TARIF DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE › Chapitre III — DES INDEMNITES ACCORDEES AUX TEMOINS ET AUX JURES › Section I — Des témoins A. Règles générales.
Article 66
Les indemnités accordées aux témoins ne sont avancées par le trésor qu'en tant qu'ils ont été ciés ou appelés, soit à la requête du ministère public, soit en vertu d'une ordonnance rendue d'office en l'assistance judiciaire.
