Article 58

Lorsque dans un ressort, un département ou un arrondissement, il y a lieu de charger un entrepreneur général d'assurer le transport des prévenus ou accusés, le droit de passer le marché n'appartient qu'au ministre de la justice, garde des sceaux.

Dans les Jocalités où le service n'est pas assuré par un entrepreneur général, l'autorité requérante traite de gré à gré, pour chaque transport, avec un voiturier au mieux des intérêts du trésor.

A défaut de voiturier, acceptant le prix proposé, des réaulsitions sont adressées au maire qui y pourvoit par les moyens dont 11 dispose.